Conditions générales de prestations de services

IUSVIA propose des consultations juridiques :

• par visioconférence ;
• par écrit, selon les formules proposées.

Ces consultations ont pour objet :

• l’analyse d’une situation exposée par le Client ;
• une orientation juridique ;
• des explications relatives aux droits et obligations applicables ;
• une aide à la compréhension de démarches juridiques.

IUSVIA propose des services de rédaction personnalisée de documents, notamment :

• courriers et correspondances juridiques ;
• documents administratifs ;
• documents contractuels ou informatifs ;
• textes à visée juridique ou parajuridique.

La rédaction est effectuée sur base des informations communiquées par le Client, lesquelles sont présumées exactes, complètes et sincères.

IUSVIA propose des prestations de relecture juridique, portant notamment sur :

• courriers, courriels, mises en demeure ;
• documents contractuels ou précontractuels ;
• documents administratifs ou juridiques ;
• écrits destinés à des particuliers, entreprises ou associations.

La relecture consiste en une analyse de cohérence, de clarté, de structure et de conformité juridique, sans constituer un audit juridique exhaustif ni une garantie de validité absolue du document.

Les prestations fournies par IUSVIA :

• constituent une aide à l’analyse, à la compréhension et à la rédaction et une orientation juridique ;
• ne constituent pas une représentation en justice ;
• ne remplacent pas une consultation auprès d’un avocat, notaire, huissier ou autre professionnel soumis à un monopole légal lorsque la loi l’exige.

IUSVIA n’intervient à aucun moment en qualité de mandataire du Client et n’accomplit aucun acte réservé par la loi à une profession réglementée.

IUSVIA propose trois formules de prestations, accessibles à l’acte ou sous forme d’abonnement mensuel, à savoir :

• Formule Essentiel
• Formule Confort
• Formule Premium

Les caractéristiques, contenus et tarifs de chaque formule sont présentés sur la page www.iusvia.be/pricing.

Formule Essentiel

La formule Essentiel est destinée aux demandes ponctuelles et comprend cumulativement :

• une réponse à une question juridique,
• une relecture d’un document jusqu’à 10 pages, ou une rédaction d’un document jusqu’à 3 pages,
• un rendez-vous en visioconférence d’une durée maximale de 45 minutes.

Tarif :

• 49 € par prestation,
• ou 35 € par mois dans le cadre d’un abonnement.

L’abonnement Essentiel est résiliable après une durée minimale de 6 mois.

Formule Confort

La formule Confort est destinée aux situations nécessitant une analyse plus approfondie et comprend cumulativement :

• une réponse complète à la situation juridique présentée par le Client au moment de la prise de rendez-vous,
• une relecture d’un document entre 16 et 25 pages, ou une rédaction d’un document jusqu’à 10 pages,
• un rendez-vous en visioconférence d’une durée maximale de 45 minutes.

Tarif :

• 159 € par prestation,
• ou 139 € par mois dans le cadre d’un abonnement.

L’abonnement Confort est résiliable après une durée minimale d’un an.

Formule Premium

La formule Premium est destinée aux situations les plus complexes et comprend cumulativement :

• une réponse complète à la situation juridique présentée par le Client au moment de la prise de rendez-vous,
• la relecture de documents jusqu’à 40 pages ou la rédaction de documents jusqu’à 15 pages,
• deux rendez-vous en visioconférence, chacun d’une durée maximale de 45 minutes.

Tarif :

• 289 € par prestation,
• ou 249 € par mois dans le cadre d’un abonnement.

L’abonnement Premium est résiliable après une durée minimale d’un an.

Lorsque les limites prévues par la formule choisie sont dépassées, des suppléments peuvent être facturés comme suit :

• Pages relues supplémentaires :

  • 5 € par page supplémentaire pour la formule Essentiel (maximum 5 pages) ;
  • 10 € par page supplémentaire pour la formule Confort (maximum 5 pages) ;
  • 15 € par page supplémentaire pour la formule Premium.

• Pages rédigées supplémentaires :

  • 10 € par page supplémentaire pour la formule Essentiel (maximum 3 pages) ;
  • 20 € par page supplémentaire pour la formule Premium.

• Rendez-vous en visioconférence supplémentaires :

  • 30 € par rendez-vous, toutes formules confondues.

Tout supplément est dû après information préalable du Client et acceptation de celui-ci.

Les abonnements sont :

• strictement personnels et nominatifs ;
• non cessibles et non transmissibles à des tiers ;
• utilisables uniquement par le Client abonné.

Toute utilisation abusive ou par un tiers pourra entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement.

Les prestations sont payables :

• soit au moment de la souscription de l’abonnement ;
• soit avant l’exécution de la prestation pour les prestations à l’acte.

Aucune prestation ne débute sans paiement préalable, sauf accord écrit contraire.

IUSVIA bénéficie du régime particulier de la franchise de taxe prévu à l’article 56bis du Code belge de la TVA, aucune TVA n’est facturée.

Les montants affichés et facturés par IUSVIA sont donc hors TVA.

Les ressources juridiques sont mises à disposition exclusivement pour l'usage exclusif du Client, dans le cadre de l’abonnement ou de la prestation souscrite.

Toute diffusion à des tiers constitue une violation grave des CG.

Il est strictement interdit de :

• reproduire, copier, enregistrer, diffuser, publier ou communiquer à des tiers (à l’exception de ce qui est strictement nécessaires au Client dans le cadre de sa demande),
• sur quelque support que ce soit,
• par quelque moyen que ce soit,

les publications, courriers types, notices, vidéos, documents de procédure, contenus téléchargeables ou consultables mis à disposition par IUSVIA.

IUSVIA s’engage à respecter une confidentialité stricte concernant l’ensemble des informations, documents, échanges et données portés à sa connaissance dans le cadre des prestations fournies, quels qu’en soient la forme et le support (écrits, oraux, électroniques, visioconférences, etc.).

Sont notamment considérés comme confidentiels :

• les situations personnelles ou professionnelles exposées par le Client ;
• les documents transmis pour relecture ou rédaction ;
• les conseils, analyses et orientations communiqués par IUSVIA ;
• l’ensemble des échanges intervenus dans le cadre des consultations.

Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit du Client, sauf obligation légale ou réglementaire.

IUSVIA s’engage également à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la confidentialité des données (accès restreint, sécurisation des échanges, protection des supports numériques).

IUSVIA s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter toute situation de conflit d’intérêts, réelle ou potentielle, susceptible de porter atteinte à l’indépendance, à l’objectivité ou à la qualité des prestations fournies.

À ce titre :

• IUSVIA s’abstient d’intervenir pour des parties dont les intérêts seraient manifestement opposés dans un même dossier ou une situation directement liée ;
• si un conflit d’intérêts est identifié avant ou en cours de prestation, IUSVIA en informe le Client dans les meilleurs délais ;
• dans une telle hypothèse, IUSVIA se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le cas échéant, les modalités financières liées à l’interruption de la prestation seront traitées de bonne foi, en tenant compte des prestations déjà effectuées.

Conformément au Code de droit économique, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat (réputé comme étant le jour de la prise de rendez-vous) pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.

Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation est perdu dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, conformément au Code de droit économique.

L’exécution est réputée avoir commencé notamment lorsque :

• la relecture ou la rédaction est entamée sur instruction du Client ;
• une consultation, en tout ou en partie, a eu lieu ;
• une réponse, un avis ou un document est communiqué au Client.

À partir de ce moment, aucune rétractation ni remboursement ne sont possibles.

La rétractation peut être exercée par simple courrier électronique.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les sommes éventuellement perçues sont remboursées dans un délai de quatorze jours, selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

IUSVIA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle s’engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et loyauté, sur la base des informations communiquées par le Client et dans les limites de la mission convenue.

Les prestations proposées par IUSVIA consistent en une aide à l’analyse, à la compréhension, à la rédaction et à l’orientation juridique, sans garantie quant à l’issue d’une situation, d’un différend ou d’une démarche.

IUSVIA se fonde exclusivement sur les informations et documents transmis par le Client.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations incomplètes, inexactes ou erronées ;
• d’omissions significatives ;
• de modifications ultérieures de la situation non communiquées.

Le Client demeure seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’actualité des informations fournies.

IUSVIA ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client sur la base des prestations fournies ;
• de l’usage ou de l’exploitation des documents relus ou rédigés ;
• des réactions, décisions ou refus émanant de tiers, administrations ou juridictions ;
• d’une divergence entre les attentes subjectives du Client et le contenu de la prestation réalisée.

Les prestations ne constituent ni une représentation en justice, ni un acte réservé à une profession réglementée.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de IUSVIA est exclue pour les dommages indirects.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité éventuelle de IUSVIA est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation ayant donné lieu au dommage.

Ce plafond s’applique par prestation et non par relation contractuelle globale.

IUSVIA traite les données à caractère personnel du Client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations proposées, de la gestion administrative et contractuelle, ainsi que du respect de ses obligations légales.

Les données traitées peuvent notamment concerner : l’identité, les coordonnées, les échanges entre le Client et IUSVIA, ainsi que les documents transmis pour relecture, rédaction ou consultation.

Les données personnelles sont traitées sur la base :

• de l’exécution du contrat conclu avec le Client ;
• du respect d’obligations légales ;
• et, le cas échéant, du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

Les données ne sont utilisées à aucune autre fin que celles strictement nécessaires à la prestation demandée ou au respect d'une obligation légale.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales, puis supprimées ou anonymisées au plus tard 5 ans après la dernière consultation.

Le Client dispose notamment d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• de limitation du traitement ;
• d’opposition, lorsque la loi le permet.

Toute demande peut être adressée à IUSVIA par les moyens de contact indiqués sur le site.

Les données personnelles du Client ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Sauf disposition contraire expresse, toute communication entre IUSVIA et le Client s’effectue par courrier électronique.

Les échanges électroniques, confirmations, notifications et documents transmis par ce biais valent preuve entre les parties.

Les CG sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

IUSVIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, de la souscription ou de la prise de rendez-vous, telles qu’accessibles sur le site www.iusvia.be.

Les présentes conditions générales n’ont ni pour objet ni pour effet de créer entre les parties un lien de subordination, de mandat, de partenariat, d’association ou de représentation légale.

Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte, en toute indépendance.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre IUSVIA et le Client concernant les prestations proposées sur le site, et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet, sauf acceptation écrite et expresse.

Les présentes conditions générales constituent l’unique cadre contractuel applicable aux prestations fournies par IUSVIA.

Toute condition générale ou particulière du Client est expressément exclue, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de IUSVIA. Dans cette hypothèse, en cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les présentes conditions générales et celles du Client, les conditions générales de IUSVIA prévalent, même si les conditions générales Client en stipule autrement.

L’exécution de la prestation par IUSVIA ne vaut en aucun cas acceptation des conditions générales du Client.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales ou des prestations fournies par IUSVIA, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans un esprit de coopération et de bonne foi.

À cette fin, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à IUSVIA, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable directe, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, tel que la médiation, conformément aux dispositions du Code judiciaire belge.

Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas le droit pour chaque partie de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, et sous réserve de dispositions légales impératives, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de IUSVIA sont compétents pour connaître du litige.